Décret sur le statut des enseignants chercheurs : le JO a publié une version modifiée (et lumineuse, hélas)
le 28 avril 2009
Sur le point crucial de la modulation de service, le décret paru au Journal Officiel le 25 avril diffère de la version sortie du CTPU (inchangée après le CSFPE) le 25 mars . La version du CTPU disait en effet :
Article 5 : « Lorsqu’’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà des 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire »
Et l’on se souvient que ce paragraphe avait fait couler beaucoup d’encre, une minorité considérant qu’il interdisait une modulation à la hausse sans paiement d’heures complémentaires, et la majorité (dont le collectif de juristes "Défense du Droit") qu’il lui laissait au contraire la porte ouverte.
Désormais, avec le texte publié au JO, tous les doutes sont levés : il pourra y avoir modulation à la hausse des heures de cours sans paiement d’ heures complémentaires :
Version publiée 25 avril au Journal Officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000020552216&dateTexte=&categorieLien=id
Article 5 « Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu’il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret »
En effet, "le temps de travail tel qu’il est défini au présent article" ce sont les 1607 heures de la Fonction Publique. Et puisque la modulation de service implique que l’enseignant-chercheur modulé pour plus d’enseignement fait moins de recherche, et donc ne dépasse pas ces 1607 heures, il est clait que les heures excédant les 192 heures ETD ne lui seront pas payées (seules le seront celles qui se situent au-delà du service modulé).
(Le pot-aux-roses a été signalé par une personne dont j’ignore le nom et je n’ai fait qu’en vérifier la parfaite exactitude).
On rappelle pour le plaisir le communiqué publié le 24 avril sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur : "Le paiement des heures supplémentaires se fera au-delà du service de référence, une mesure qui existait jusqu’ici mais destinée à rassurer les enseignants-chercheurs craignant de se voir imposer plus d’heures d’enseignement."
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid24457/les-principaux-points-du-nouveau-decret-sur-le-statut-des-enseignants-chercheurs.html Soit le contraire de ce que dit le décret paru au JO…
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